Obligations légales

Certains produits sont soumis à des obligations légales. Petit rappel.






  • Il existe une législation sur le vitrage des véhicules qui a pour principal objectif de ne pas réduire ou déformer la visibilité du conducteur. Plus exactement, la législation française interdit de coller des films adhésifs sur les vitres avant latérales. À noter qu'au niveau du Code de la route, aucun texte en France n'interdit formellement l'application de films sur les vitres. On peut considérer qu'ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas apposés sur le pare-brise. Au niveau des textes des lois, celui-ci pourra vous être utile : L’article R.316-3 du code de la route : Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente. En conséquence, d’une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage. Toutefois, si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (obtenue par collage ou tout autre procédé) n’est pas interdit. Il n’existe donc pas de pourcentage de vitre « vierge » à conserver. La législation est donc la même que pour les vitre teintées à l'heure actuelle. Toutefois, certains policiers ou gendarmes verbalisent en indiquant que le collage n’est pas autorisé et font référence à une directive ministérielle. Cette dernière interprète seulement le code de la route à travers son Article R.316-1 en estimant que ‘’tout collage est interdit’’. Cette interprétation de la loi sur les traitements de vitrages n’engage cependant que son auteur. Elle n’a, à l'heure actuelle, aucune force de loi.
  • 1) Ne pas jeter sur la voie publique 2) Vous devez faire figurer le nom de l'imprimeur et/ou de l'annonceur. Vous pouvez également remplacer ce nom pour un numéro de SIRET. 3) Si vous avez une éco-certification, vous pouvez l'ajouter également dans l'ours, la légende ou l’inscrire en petit perpendiculairement au texte.
  • Un SIRET est OBLIGATOIRE sur tout tract flyer ou autre document publicitaire. Il en est de même pour l’identification de l'entreprise concernée et de son registre du commerce et des sociétés.
  • Dans le cadre d'une manifestation payante, vous devez faire une DÉCLARATION D'EXISTENCE ET DE LIVRAISON DES BILLETS AUPRÈS DES SERVICES FISCAUX DU DÉPARTEMENT où est organisé l'événement. Cette déclaration doit comporter le NOM et les COORDONNÉES DE L'ORGANISATEUR ainsi que les CARACTÉRISTIQUES DES BILLETS IMPRIMÉS (PRIX ET NOMBRE DE BILLETS PAR CATÉGORIE DE PLACES) Vous pouvez télécharger le CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS au-dessous :Télécharger
  • Clients et revendeurs, vous êtes tenus de respecter la réglementation en matière d’affichage de publicités extérieures (pancartes, panneaux, bâches, enseignes lumineuses, pré-enseignes…). En effet, certains de nos produits sont soumis à des obligations légales,afin de vous informer nous mettons à votre disposition les législations en vigueur : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 15 Dans chaque commune, le maire, désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique. Il est interdit d'y placarder des affiches particulières. Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toutefois, est licite l'usage du papier blanc pour l'impression d'affiches publicitaires lorsque celles-ci sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur et lorsque toute confusion, soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle, est impossible avec les affiches administratives. Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2. Plus d'information : https://www.legifrance.gouv.fr/
  • Vous trouverez le détail des mentions à faire figurer dans un livre sur le site du Syndicat National de l'Edition Voici les informations principales : “Un arrêté du 12 janvier 1995 fixe « les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal ». 1. Mentions obligatoires - Nom (ou raison sociale) et adresse de l’éditeur - Nom et domicile de l'imprimeur ou du producteur - Pays de production en cas d'impression à l'étranger. - Mois et année de création et d'édition. - Date d’achèvement du tirage. - Les mots « Dépôt légal » suivis de l'indication de l'année et du mois de l'exécution du dépôt. POUR LES NOUVEAUX TIRAGES : Indication de l'année où ils sont effectués. Pour les réimpressions à l’identique, le mois et l’année où elles sont effectuées. Attention, dans le cadre des réimpressions à l’identique, la mention du mois et de l’année de l’exécution du dépôt légal devant figurer sur l’ouvrage demeure celle du dépôt initial du livre. Ces mentions sont inscrites habituellement sur la dernière page de l'ouvrage, ou sur la page précédant la page de titre. Elles ne sont pas obligatoires pour les ouvrages importés, exception faite de l’ISBN qui doit obligatoirement figurer sur tout ouvrage. L'ISBN ET ÉVENTUELLEMENT L'ISSN La mention de l'ISBN est obligatoire dans tous les cas, au verso de la page de titre, au bas de la 4e de couverture, et au bas de la dernière page de la jaquette s'il y a lieu. L'ISBN identifie sur le plan international chaque livre ou chaque édition d'un livre d'un éditeur déterminé (s'adresser à : l' Agence francophone pour la numérotation internationale du livre (AFNIL) - 35 rue Grégoire de Tours, 75006 Paris - 01 44 41 29 19). Dans le cas d'une œuvre destinée à la jeunesse, en dernière page recto ou verso, doit porter la mention "loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, modifiée par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011" suivie du mois et de l'année du dépôt. Cette mention doit être imprimée sur la première ou la dernière page en caractères gras et apparents. Si l'activité est exercée par une personne morale (société ou association), les noms et prénoms de ses dirigeants doivent figurer sur chaque exemplaire, dans l'ours par exemple. Pour le cas d'une oeuvre numérique, vous pouvez vous réferer au document sur l'ISBN réalisé par le groupe Normes et Standards Le prix du livre en euros par impression ou étiquetage. Dans ce dernier cas, l'étiquette porte également le nom de l'éditeur. 2. Mentions facultatives - Droits réservés (copyright) : © nom de l'éditeur, année de la sortie de la première édition. (exemple : © Dupont, 2000) - En cas de traduction, les droits réservés pour l'œuvre originale, doivent figurer au verso de la page de titre, en bas de page. - « Le Code de la propriété intellectuelle et artistique n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L.122-5, d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (alinéa 1er de l'article L. 122-4). « Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. » On peut ajouter une mention faisant référence au CFC : « L’autorisation d’effectuer des reproductions par reprographie doit être obtenue auprès du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC - 20, rue des Grands- Augustins, 75006 Paris, Tél. : 01 44 07 47 70, Fax : 01 46 34 67 19). » ou « Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement la présente publication sans autorisation du Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC - 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris. Tél. : 01 44 07 47 70, Fax : 01 46 34 67 19). » et apposer un logo « Photocopillage » sur les ouvrages."

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